La rubrique des
Assistantes Maternelles |
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Pour faire une demande de casier judiciaire (clique sur l'image)
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Attention Les renouvellements de votre agrément doivent être envoyés à PAJEMLOI pour mettre à jour votre dossier au risque de voire les parents non remboursés... C'est une polémique sur le net on fait ou on fait pas. J'ai contacté PAJEMPLOI par mail et voici leur réponse : En réponse à votre courriel et afin de mettre à jour votre dossier, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir la photocopie de la dernière attestation d'agrément à l'adresse suivante : Centre national Pajemploi 43013 Le Puy en Velay CEDEX ou par mail : pajemploi@urssaf.fr |
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Contrainte n° 1 : le repos quotidien (Loi 2005-706 du 27/06/2005, article 24, L773-10 M) L'assistante maternelle doit bénéficier d'une période de repos d'au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail. Il s'agit d'un point très important du code du travail relevant de l'ordre public : la protection de la santé. === Exemple === Contrainte n° 2 : le repos hebdomadaire L'employée doit obligatoirement bénéficier chaque semaine d'un repos complet d'au moins 35 heures consécutives. Il s'agit en fait d'une journée complète de 24 heures à laquelle s'ajoute une période de repos quotidien de 11 heures (24 + 11 = 35). Là encore c'est une disposition d'ordre public du code du travail. Il découle de cette contrainte que l'assistante maternelle ne peut pas accueillir votre enfant plus de 6 jours par semaine. Cette journée complète obligatoire sera fixée de préférence le dimanche, sans que cela soit une obligation. Elle devra être mentionnée dans le contrat de travail ; en effet, le fait de faire travailler l'assistante maternelle ce jour là, même exceptionnellement, lui donne droit à une rémunération majorée. === Exemple === Contrainte n° 3 : la durée maximale de la semaine L'assistante maternelle peut accueillir l'enfant, de façon habituelle ou ponctuelle, plus que les 45 heures hebdomadaires du temps conventionnel. Néanmoins, certaines limites ne doivent pas être dépassées. On notera que les heures hebdomadaires doivent toujours être comptabilisées suivant la semaine civile, c'est-à-dire du lundi 0h00 au dimanche 24h00. 48 heures par semaine, 2250 heures par an Ce dépassement de la durée conventionnelle est contraint par la limite légale de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois consécutifs (12 semaines). Sous réserve de l'accord écrit de l'assistante maternelle, l'employeur peut confier son enfant plus de 48 heures par semaine ; mais le nombre total d'heures de garde ne peut dépasser la limite de 2250 par an. En année complète, soit 47 semaines de travail hors congés payés, 2250 heures correspondent justement à 48 heures par semaine (2256 exactement). A noter : l'éventuel refus du dépassement de la part de l'assistante maternelle ne peut entraîner aucun préjudice envers elle. De plus, encore une fois sous réserve de l'accord* de la salariée, la moyenne de 48 heures par semaine peut être calculée sur une période de 12 mois au lieu de 4. * l'accord écrit n'est pas obligatoire mais recommandé
(Loi 2005-706 du 27/06/2005, article 24, L773-11 M) -
(Code de l'action sociale et des familles, article L 423-22) En conséquence si la garde de votre enfant doit dépasser systématiquement 48 heures par semaine, celle-ci ne sera envisageable que si :
=== Exemple === MON CONSEIL
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POUR RÉPONDRE A CES SITUATIONS ET VOUS DIRE SI OUI OU NON L'ACCUEIL EST
POSSIBLE. |
Le Protocole de soins Dans le cadre de notre activité nous ne pouvons pas donner de médicaments aux enfants qui nous sont confiés sans protocole de soins établi par le médecin de l'enfant. De même si l'enfant est malade mais tout de même accueilli aucun médicament ne se donner sans ordonnance. Vous pouvez télécharger ici le mien.
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